Réglementation en vigueur

La cartographie et le positionnement des réseaux sont, depuis 2011, soumis à un contexte réglementaire bien délimité, définissant entre autres les responsabilités des différents acteurs, les références de qualité, les modalités de financement ainsi que les procédures règlementaires mises en place.

Vous pouvez trouver sur notre site les documents suivants :

• L’article R554-23 du code de l’environnement qui fixe la règlementation et définit les procédures règlementaires de chaque acteur suivant le cas de figure rencontré : repérage avant travaux des réseaux sensibles, date butoir pour le géo référencement des ouvrages sensibles pour les concessionnaires de réseaux, …

• Les différentes classes de précision fixant la qualité et le degré fiabilité des plans existants ou réalisés.

• Les obligations réglementaires engageantes les maitres d’ouvrages et les concessionnaires lors de la réalisation de travaux ou de cartographie.

• Le financement des investigations complémentaires et l’implication des différents concessionnaires.